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Ministère des Infrastructures et des Transports

ATTRIBUTIONS ET OBJECTIFS

Le Ministère des Infrastructures et des Transports, Lomé

 

Le Ministère des Infrastructures et des Transports  définit et coordonne la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines des infrastructures et des transports.

MINISTERE DES INSFRASTRUCTURES

ET DES TRANSPORTS

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REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail- Liberté –Patrie

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DECRET N°_________/PR

fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère des infrastructures et des transports

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Sur le rapport du ministre des infrastructures et des transports,

 

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

 

Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

 

Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;

 

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;

 

Le conseil des ministres entendu,

 

 

DECRETE :

 

Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement du ministère des infrastructures et des transports.

 

Chapitre 1er : Des attributions du ministre

 

Article 2 : Le ministre des infrastructures et des transports applique, en collaboration avec les autres ministères concernés, la politique des infrastructures et des transports arrêtée par le gouvernement.

 

A ce titre, il définit et coordonne les interventions de l’Etat et des différents acteurs intervenant dans les constructions d’ouvrages publics. Il veille à la bonne exécution des tâches de contrôle, d’entretien, de réhabilitation et de promotion des infrastructures routières, aéroportuaires, ferroviaires, portuaires et des bâtiments administratifs. Il développe, en outre, la conception et l’emploi de nouveaux matériaux ou de nouvelles structures favorisant la mise en œuvre des principes du développement durable.

 

 

 

Le ministre des infrastructures et des transports est responsable des activités d’ingénierie et d’architecture publiques confiées à ses services ou à des prestataires extérieurs.

 

Article 3 : Le ministre des infrastructures et des transports a pour mission de doter le pays d’un système de transport global, économique et sûr, et d’en faire un facteur essentiel de développement économique et social. Il est, en outre, chargé notamment de :

 

  • élaborer et suivre les politiques et stratégies des transports ;
  • assurer et faciliter la mobilité des biens et des personnes ;
  • faire le suivi des politiques relatives aux transports terrestre, maritime, aérien et à la météorologie ;
  • veiller à la mise en œuvre des politiques de protection et de sécurité des infrastructures des transports.

 

Article 4 : Dans le cadre de ses attributions, le ministre des infrastructures et des transports a autorité sur les services de l’administration centrale, les services extérieurs et les services qui lui sont directement rattachés.

 

Il peut disposer des services à compétences nationales ou partagées.

 

Le ministre des infrastructures et des transports exerce la tutelle sur les institutions et organismes mentionnés à l’article 34 du présent décret.

 

Chapitre 2 : Du cabinet et des organismes et services rattachés au ministre

 

Article 5 : Le cabinet du ministre comprend :

 

  • le directeur de cabinet ;
  • le conseiller technique ;
  • le chargé de mission ;
  • l’attaché de cabinet ;
  • le chef du secrétariat particulier.

 

Article 6 : Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l’exécution des directives du ministre. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département et pour lesquels délégation n’a pas été donnée au secrétaire général.

 

Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres.

 

Article 7 : Le conseiller technique étudie, donne des avis et fait des propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre.

 

Article  8 : Le chargé de mission assure une mission spéciale du département définie par arrêté du ministre.

 

Article 9 : L’attaché de cabinet exécute les tâches d’appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le ministre.

 

Article 10: Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre.

 

Il a rang de chef de division.

 

Article 11 : Sont directement rattachés au ministre :

 

  • l’inspecteur des services du ministère ;
  • la personne responsable des marchés publics ;
  • la commission de passation des marchés publics ;
  • la commission de contrôle des marchés publics.

 

Article 12 : L’inspecteur des services du ministère est chargé, sous l’autorité du ministre, notamment de :

 

  • vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d’action du secteur ;
  • constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l’attention du ministre, qui prend les mesures appropriées et en informe les organes spécialisés de l’Etat.

 

Article 13 : La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des commissions des marchés publics et délégation de service public.

 

Article 14 : La commission de passation des marchés publics est chargée de la préparation des dossiers d’appel d’offres, des opérations d’ouverture et d’évaluation des offres et des propositions.

 

Article 15 : La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public.

 

Chapitre 3 : De l’administration centrale du ministère

 

Article 16 : L’administration centrale du ministère des infrastructures et des transports comprend :

 

  • le secrétariat général ;

 

  • les directions à compétences transversales ou d’appui :
  • la direction des affaires administratives et financières ;
  • la direction de la planification et du suivi-évaluation ;

 

  • les directions opérationnelles :
  • la direction des travaux publics ;
  • la direction de la construction et de l’entretien des bâtiments administratifs ;
  • la direction des affaires maritimes ;
  • la direction des transports terrestres ;
  • la direction de la météorologie nationale et des affaires aériennes ;
  • la direction des pistes rurales.

 

Article 17 : Le secrétariat général administre et coordonne, par délégation, les activités des services du ministère.

 

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

 

  • coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère ;
  • assurer le suivi administratif des dossiers ;
  • veiller aux relations avec les autres départements et organiser la circulation de l’information ;
  • assurer la coordination de l’élaboration de l’avant-projet de budget du département et suivre l’exécution du budget.

 

Le secrétariat général est placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres.

 

Il peut recevoir, par arrêté du ministre, délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs à l’activité courante du ministère.   

 

Article 18 : Les services ci-après sont directement rattachés au secrétariat général :

 

  • le secrétariat central ;
  • la division de l’information, de la communication, de la documentation et des archives ;
  • la division de l’informatique ;
  • la brigade des travaux publics et d’entretien routier.

 

Article 19 : Le secrétariat central est chargé de :

 

  • recevoir et enregistrer le courrier à l’arrivée et au départ ;
  • soumettre le courrier à la lecture du secrétaire général pour traitement ;
  • exécuter les ordres du ministre et du secrétaire général suivant les instructions données ;
  • assurer la ventilation du courrier suivant les différentes affectations ;
  • rédiger les courriers en réponse aux courriers reçus sur ordre du ministre ou du secrétaire général ;
  • classer tous les documents destinés aux archives ;
  • tenir à jour les registres des courriers à l’arrivée et au départ.

 

Article 20 : La division de l’information, de la communication, de la documentation et des archives est chargée de :

 

  • constituer, conserver en bon état et gérer le fonds documentaire du ministère notamment les revues scientifiques, ouvrages spécialisés, la presse écrite nationale et étrangère, Journal officiel ;
  • accueillir et fournir toutes les informations nécessaires aux usagers ;
  • constituer, conserver en bon état et de gérer les archives du département ;
  • coordonner, superviser et diligenter les opérations de transfert des documents arrivés au terme du classement temporaire dans les différentes structures du département ;
  • assurer l’organisation matérielle des rayonnages et le bon fonctionnement du service et gérer les relations avec les usagers pour ce qui est de l’accès à l’information ;
  • mettre en place et moderniser les systèmes d’information ainsi que les procédures de transfert des dossiers des services du département et les procédures de gestion du fonds documentaire, des archives et des usagers.

 

Article 21 : La division de l’informatique est chargée de :

 

  • veiller à l’application des directives relatives à la mise en œuvre et l’utilisation des moyens informatiques par les structures étatiques;
  • participer à l’élaboration des plans de formation des utilisateurs et techniciens du département dans les domaines de l’informatique et de la bureautique ;
  • administrer les réseaux locaux du département ;
  • gérer le site Web du département ainsi que les applications informatiques jugées utiles en relation avec le ministère de l’économie numérique ;
  • apporter une assistance aux utilisateurs du département ;
  • assurer la maintenance des matériels informatiques et des logiciels du département ;
  • veiller à la sécurité et la disponibilité des systèmes d’information du département.

 

Article 22 : La brigade des travaux publics, d’entretien routier est chargée d’intervenir en urgence pour l’élimination des points critiques causés notamment par les inondations, les accidents de circulation sur :

 

  • les voies en terre et pistes, par reprofilage et curage mécanique des fossés ;
  • les voies bitumées par réparations localisées et points à temps de petite envergure.

 

Article 23: La direction des affaires administratives et financières est chargée de :

 

  • assurer la gestion courante des ressources humaines relevant du ministère ;
  • mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • coordonner l’élaboration du budget de fonctionnement, du budget d’investissement et du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) du département ;
  • centraliser, établir, contrôler et mettre en forme les actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses des services relevant du ministère conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • tenir à jour la comptabilité matière et établir l’inventaire des biens meubles et immeubles du département ;
  • tenir à jour la comptabilité de la régie des recettes, en relation avec les services concernés du ministère et le trésor public.

 

Article 24 : La direction de la planification et du suivi-évaluation est chargée de :

 

  • participer à l’élaboration de la politique et de la stratégie des transports ;
  • assurer la planification, la programmation, la budgétisation et le suivi-évaluation ;
  • assurer la rédaction des documents de programmes et des rapports d’activités périodiques ;
  • coordonner l’élaboration et la mise en application des méthodes et d’indicateurs de suivi-évaluation.

 

Article 25 : La direction des travaux publics est chargée de :

 

  • organiser, règlementer et coordonner l’ensemble des travaux routiers relevant de sa compétence et de contrôle de l’application de la législation les régissant ;
  • assumer le rôle de maître d’ouvrage pour les travaux de construction et d’entretien des infrastructures pris en charge par les organismes mandatés dans les régions ;
  • assurer le contrôle et le suivi des réalisations et de l’entretien des infrastructures relevant de sa compétence ;
  • apporter, à travers les directions régionales, l’appui nécessaire à la réalisation des programmes d’infrastructures par les organismes mandatés dans les régions ;
  • élaborer et transmettre au secrétaire général des rapports d’activités trimestriels.

 

Article 26 : La direction de la construction et de l’entretien des bâtiments administratifs est chargée de :

 

  • mettre en œuvre les programmes de construction, de réhabilitation et d’entretien des bâtiments administratifs ;
  • réaliser les études relatives à la construction de tous les projets de bâtiments administratifs ;
  • assurer le contrôle technique et la surveillance des travaux de construction de bâtiments et l’entretien des bâtiments administratifs.

 

Article 27 : La direction des affaires maritimes est chargée de :

 

  • élaborer et assurer le suivi de la politique et des activités maritimes nationales ;
  • mettre en place et entretenir les phares et balises ;
  • tenir à jour le registre d’immatriculation des navires sous pavillon togolais ;
  • faire la visite de sécurité des navires et diligenter les enquêtes sur les événements survenus en mer, conformément aux conventions internationales en vigueur ;
  • préparer et  délivrer les agréments aux sociétés para-maritimes ou auxiliaires des transports maritimes en collaboration avec le haut conseil pour la mer.

 

Article 28 : La direction des transports terrestres est chargée de :

 

  • suivre les études et accords de transports routiers inter- Etats ;
  • élaborer les prix des transports et en assurer le respect ;
  • délivrer les cartes grises et autorisations de mise en service des véhicules de transport ;
  • organiser les examens de permis de conduire ;
  • établir les titres de permis de conduire nationaux et internationaux ;
  • organiser et coordonner les transports urbains effectués au moyen des engins à deux roues, à quatre roues et  plus ;
  • veiller au respect des règles régissant l’accès à la profession de transporteur urbain et celles relatives à la circulation et à la sécurité en milieu urbain.

 

Article 29 : La direction de la météorologie nationale et des affaires aériennes est chargée de :

 

  • définir la politique générale de la météorologie, conformément au plan de développement national ;
  • gérer et exploiter le réseau météorologique national ;
  • fournir une assistance météorologique à tous les secteurs économiques ;
  • coordonner et harmoniser les programmes d’action météorologique ;
  • fournir des prévisions du temps, de la qualité de l’air, du climat, des conditions océaniques, du cycle de l’eau et des catastrophes hydrométéorologiques ;
  • assurer le suivi de la politique et des orientations en matière de l’aviation civile ;
  • étudier la réglementation de la circulation aérienne ;
  • veiller à l’application des conventions internationales en vigueur en matière de navigation aérienne en collaboration avec l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC) et l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

 

Article 30 : La direction des pistes rurales est chargée de :

 

  • identifier et participer à la planification et à la programmation sur le territoire national des pistes à réaliser et à entretenir ;
  • concevoir, participer à l’étude, suivre et contrôler l’exécution des projets de pistes rurales ;
  • suivre et contrôler les programmes d’entretien des pistes rurales ;
  • gérer les ouvrages d’art et d’hydraulique sur les pistes rurales.

 

 

Chapitre 4 : Des services extérieurs du ministère

 

Article 31 : Les services extérieurs sont les prolongements déconcentrés, au niveau régional et local, des services centraux.

 

Article 32 : Le ministère des infrastructures et des transports dispose des services extérieurs ci-après :

 

 

 

  • la direction régionale nord, pour les régions centrale, de la Kara et des savanes;
  • la direction régionale sud, pour les régions maritime et des plateaux.

 

Article 33 : La direction régionale des infrastructures et des transports assure les missions dévolues au ministère dans son ressort territorial.

 

Chapitre 5 : Des institutions et organismes  rattachés au ministère

 

Article 34 : Sont rattachés au ministère des infrastructures et des transports les institutions et organismes ci-après :

 

  • le laboratoire national du bâtiment et des travaux publics (LNBTP) ;
  • le centre régional de formation pour l’entretien routier (CERFER) ;
  • l’agence d’exécution de travaux urbains au Togo (AGETUR- TOGO) ;
  • la société autonome de financement  de l’entretien routier (SAFER) ;
  • l’autorité de régulation des transports (ART) ;
  • l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC) ;
  • la société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT) ;
  • le port autonome de Lomé (PAL) ;
  • le conseil national des chargeurs du Togo (CNCT) ;
  • l’autorité de sûreté de l’aéroport international Gnassingbé Eyadéma (ASAIGE) ;

 

  • l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;
  • la société de transport de Lomé (SOTRAL) ;
  • la société sino-togolaise des travaux publics (STTP).

 

Article 35 : Le ministre peut donner délégation au secrétaire général du ministère des infrastructures et des transports à l’effet d’assurer la coordination, l’animation et la supervision des institutions et organismes rattachés susvisés.

 

Chapitre 6 – Des dispositions diverses et finales

 

Article  36 : Les directeurs et les directeurs adjoints sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre.

 

Article  37 : L’organisation interne du ministère des infrastructures et des transports est précisée par arrêté du ministre, après accord du Premier ministre.

 

Article 38 : Sont abrogées, pour ce qui concerne le ministère des infrastructures et des transports, les dispositions du décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres et du décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels.

 

Article 39 : Le ministre des infrastructures et des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

                        

                        

                         Fait à Lomé, le             

 

Le Président de la République

 

Le Premier ministre

 

Faure Essozimna GNASSINGBE

 

 

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des infrastructures et des transports

 

 

Ninsao GNOFAM

 

                                                                         

 

 

 

 

 

Article 39 : Le ministre des infrastructures et des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.

                        

                        

                         Fait à Lomé, le             

 

Le Président de la République

 

Le Premier ministre

 

Faure Essozimna GNASSINGBE

 

 

Selom Komi KLASSOU

Le ministre des infrastructures et des transports

 

 

 

Ninsao GNOFAM

 

Pour ampliation,

Le Secrétaire général de la Présidence                                                                                                  de la République

 

 

 

 

Daté Patrick TEVI-BENISSAN



Décret portant attribution du Ministère


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